Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1534C (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Ressiguier, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C)
I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de :
« – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 000 € ;
« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 27 000 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 27 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 33 000 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 33 000 € et inférieure ou égale à 37 000 € ;
« – 35 % pour la fraction supérieure à 37 000 € et inférieure ou égale à 43 000 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 43 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 140 000 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 140 000 € et inférieure ou égale à 260 000 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 260 000 € et inférieure ou égale à 400 000 € ;
« – 90 % pour la fraction supérieure à 400 000 €. »
II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
Nous présentons cet amendement dans le but de rendre l'impôt sur le revenu plus progressif. Nous souhaitons à cet effet introduire 14 tranches d'imposition contre 5 aujourd'hui. Nous proposons que cette réforme soit effective à partir de 2019, puisque notre amendement proposant de le faire dès 2018 n'a pas été voté en première partie.
Cette mesure revient sur la décision prise par messieurs Sarkozy et Fillon, jamais remise en cause par messieurs Hollande, Ayrault et Valls, de faire porter la majeure partie de l'effort sur les classes moyennes.
Avec notre nouveau barème, tout le monde paye, mais à hauteur de ses moyens. En effet, chacun doit participer, en fonction de ses moyens et même de manière symbolique, au financement des services publics qui assurent la cohésion sociale. Nous souhaitons aussi, par cet amendement, atténuer l'effort des contribuables situés dans la classe moyenne puisque leurs impôts diminueront, en augmentant en contrepartie l'imposition des plus hauts revenus. Nous précisons que cette réforme devra être complétée par une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, afin d'être en parfaite cohérence avec notre programme présidentiel l'Avenir en Commun.
Cet amendement est une mesure de justice fiscale et de bon sens social.
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