Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1536C (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2017 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Ressiguier, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 40(C) (consulter les débats)
I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un Bbis ainsi rédigé :
« Bbis : Taux relevé
« Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne :
« a) Les produits des arts de la table ;
« b) Les automobiles de luxe, yachts, et jets privés ;
« c) Les cosmétiques et parfums de luxe ;
« d) Les vêtements haute couture ;
« e) Les produits de l'horlogerie, de joaillerie et d'orfèvrerie ;
« f) Les œuvres d'art ;
« g) Les lingots d'or ;
« h) Le caviar. »
II. – Le I, s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2019.
III. – Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
Exposé sommaire :
Selon l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la contribution commune devrait « être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Les signes ostentatoires de richesses sont une consommation inutile aux relations humaines dans une société où les individus sont égaux en droits. L'exemplarité pousse vers la responsabilité de celui qui possède davantage d'assumer cette faculté.
En effet, si les produits de première nécessité doivent être moins taxés pour soulager les ménages les plus pauvres, à l'inverse, les produits de luxe ne le sont pas suffisamment au regard de la solidarité nationale.
Nous proposons ainsi un rééquilibrage juste de la taxation de la valeur ajoutée en réintroduisant un taux majoré de TVA à 33 % sur les produits de luxe (Caviar, Yachts, Bijoux, Lingots d'or, Cosmétiques et parfums de luxes, Œuvres d'art, Jets privés, Voitures de Luxe…). Ce taux spécial avait été supprimé du fait de l'harmonisation européenne des taxes. Or, cette harmonisation devrait se faire vers le haut pour les produits de luxe et vers le bas pour les produits de première nécessité.
Nous proposons que cette réforme soit effective à partir de 2019, puisque notre amendement proposant de le faire dès 2018 n'a pas été voté en première partie.
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