Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 155C (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Cattin, M. Straumann.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 39(C)
I. – Supprimer les alinéas 4 à 9.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le dispositif dit « Pinel » a permis, et permet encore, à de nombreux particuliers d'effectuer un investissement locatif en partie défiscalisable. Cette opération permet non seulement à des particuliers de placer leurs économies, mais a aussi, bien évidemment, un effet bénéfique dans le domaine de la construction, secteur essentiel de l'économie d'un pays.
Or, le Gouvernement propose de maintenir ce dispositif dans une partie seulement des communes françaises (A, A bis et B1), excluant, de fait, les autres situées en zones B 2 et c, sur un critère assez flou de marché « tendu », qui contredit l'objectif premier de ce dispositif.
Ainsi, pour continuer à permettre aux communes qui le souhaitent de bénéficier de ces dispositions, cet amendement prévoit de le maintenir jusqu'au 31 décembre 2021.
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