Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 159A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Rolland.
I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 »
les mots :
« du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 8 propose de transformer le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) en supprimant notamment l'éligibilité de certains équipements, matériaux ou appareils ou en réduisant le taux.
C'est le cas notamment pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur. Le taux du crédit d'impôt va être réduit de moitié, passant de 30 à 15%, à compter du 27 septembre 2017 jusqu'au 27 mars 2018 puis sera totalement supprimé.
Toutefois, la date du 27 septembre inscrite dans le PLF n'est pas sans poser de problème tant pour les entreprises, qui n'ont pas le temps nécessaire pour se préparer à cette nouvelle mesure, que pour les particuliers qui n'auraient pas encore versés d'acompte avant cette date et verraient ainsi le taux de CITE passer de 30 à 15%.
L'objet de cet amendement est donc de revenir sur l'effet rétroactif de l'article 8 pour faire appliquer cette mesure du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
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