Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 240A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Hetzel, M. Furst, M. Herth, M. Grelier, M. Marlin, M. Larrivé, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reitzer, M. Parigi, M. Viala.
I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 »
les mots :
« du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Alors que le Ministre de la Transition Ecologique annonçait le mercredi 27 septembre, la prolongation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) jusqu'en décembre 2018, puis sa transformation en prime dès 2019, versée à l'achèvement des travaux, cet article prévoit qu'à compter du 27 septembre, (soit de façon rétroactive) le taux du Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) passe de 30 % à 15 % pour les travaux de rénovation énergétique des portes, fenêtres et vitrage et ce, jusqu'à fin mars 2018. A la date du 27 mars 2018, ces équipements sortiront totalement du dispositif.
Cette décision rétroactive, prise sans concertation, est brutale pour tout ce secteur.
Avec une telle disposition, tous les clients qui n'auront pas versé d'acompte avant le 27 septembre 2017 vont donc se trouver dans des situations difficiles puisque leur crédit d'impôt sera réduit de moitié, du jour au lendemain.
C'est la raison pour laquelle il convient d'appliquer cette mesure du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
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