Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1600C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C) (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Le présent IV ne s'applique pas sur le territoire de la collectivité de Corse. À compter du 1er janvier 2021, l'Assemblée de Corse est saisie pour avis des suites accordées à ce dispositif à partir de 2022.
« V. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du IV est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – Le C du IV n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Le zonage de la Corse est ainsi réparti : zone A (Ajaccio et Porto-Vecchio), zone B pour le reste de la Corse.
L'article 5 de l'acte II de la loi Montagne de décembre 2016 reconnait à la Corse le statut d'île montagne, compte tenu du cumul de contraintes.
Au regard de la pression foncière structurelle en Corse, aggravée par la spéculation immobilière et les nombreuses indivisions empêchant une rénovation du parc de logements, il convient de prolonger ce dispositif pour favoriser l'installation des primo-accédants résidents.
Par conséquent, il appartient au législateur d'adapter les politiques publiques à cette situation singulière.
Cet amendement a pour objet d'optimiser les dispositions du Prêt à Taux Zéro sur l'intégralité du territoire corse jusqu'au 1er janvier 2022 sans sortie en « sifflet ».
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