Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 160C (Retiré)
Publié le 26 octobre 2017 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 200 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 200 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 | 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transférer les crédits alloués à l’action du programme n°107 « administration pénitentiaire » action 04 soutien et formation vers le programme 166 « justice judiciaire » action 06 soutien.
Dans le projet de loi de finances 2018, la contribution de l’État au financement de la formation des élèves avocats est budgétisée à hauteur de 1,1 M€, soit une diminution de près de 50 % par rapport à 2017, où cette subvention s’élevait à 2M€.
La diminution de cette subvention doit être rapprochée de l’augmentation des subventions aux écoles de formation dépendant du ministère de la justice budgétisées pour 2018 : Ecole nationale de la magistrature, Ecole nationale des greffes et Ecole nationale de l’administration pénitentiaire.
Il faut constater que la diminution de la contribution de l’État au financement de la formation des élèves avocats compense la revalorisation de 1 600 à 1825 euros du plafond des droits d’inscription aux écoles de formation des avocats, opérée par arrêté du garde des Sceaux du 19 juillet 2017.
Afin d’augmenter le montant de la subvention de l’État au financement des CRFPA budgétisée pour 2018, cet amendement tend à augmenter cette subvention de 200.000 €. La compensation de cette augmentation résulterait d’une diminution à due concurrence des subventions de l’État à l’ENAP, dont le montant augmente en 2018.
Il s’agit à la fois de maintenir le niveau et le maillage territorial de la formation professionnelle exigée pour devenir avocat, et de permettre aux élèves avocats en difficulté financière de suivre cette formation. Pour ces derniers, le Conseil national des barreaux a mis en place une aide financière destinée à financer leur formation au sein des écoles. Une enveloppe budgétaire est prélevée chaque année sur les fonds de financement des CRFPA et répartie entre les élèves bénéficiaires. En 2016, ce sont plus de 400 élèves avocats qui ont ainsi été aidés. La diminution de 50 % de la subvention de l’État allouée au Conseil national des barreaux supprimerait de facto ces aides financières.
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