Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1798C (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C)
I – L'article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux b, c, d et aux f et g à k du 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
2° Le 2° du b du 1 est ainsi rédigé : « 2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, lorsqu'il s'agit du remplacement de parois en simple vitrage, ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur. »
3° Le 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les dépenses de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie relevant du 1°du b du 1 et pour les dépenses mentionnées au 2° du b du 1 payées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le crédit d'impôt est égal à 15 %.
« Toutefois, le crédit d'impôt est maintenu au taux de 30 % pour les dépenses d'acquisition de parois vitrées, de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, de volets isolants et de chaudières utilisant le fioul comme source d'énergie dans les conditions fixées pour 2017, et payées au plus tard le 31 mars 2018, dès lors que le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est prévu
- de proroger le crédit d'impôt transition énergétique jusqu'au 31 décembre 2018 :
- de mettre en place une mesure de transition jusqu'au 31 mars 2018 pour les équipements éligibles pour les ménages ayant signé un devis et versé un acompte au plus tard le 31 décembre 2017.
- d'assurer la pérennité de la TVA à taux réduit pour les équipements éligibles au CITE au-delà de 2018 quand bien même ces derniers seraient exclus du dispositif.
Compte tenu des contraintes budgétaires avancées par le Gouvernement, cet amendement prévoit de recalibrer le taux du CITE tout en maintenant les efforts indispensables entrepris par les acteurs de la filière afin de poursuivre la trajectoire pour l'amélioration de la performance énergétique des logements, en appliquant un taux de 15 % pour les acquisitions de portes donnant sur l' extérieur, de fenêtres et de chaudières utilisant le fioul à compter du 1er Janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018 .
Toutefois, une mesure de tempérance est prévue maintenant le CITE dans les conditions de 2017 pour les ménages ayant accepté un devis et versé un acompte au plus tard au 31 décembre 2017 pour l'acquisition de tels équipements, à condition que les dépenses soient payées pour le 31 mars 2018.
Le CITE vient en première position des aides sollicitées par les ménages (hormis la TVA) : + 6,7 % de taux de pénétration. Plus d'un million de foyers ont obtenu un CITE en 2015.
Le CITE est un dispositif très bien identifié par les ménages, il serait dommage d'en casser la dynamique.
En 2015, le CITE représentait près de 6,5 milliards d'euros de travaux, soit 73 000 emplois.
Les travaux sur les fenêtres touchent 34 % des logements, et occasionnent une dépense moyenne de 5 200 €.
Si certains avancent qu'il peut exister un « effet d'aubaine » lié à l'éligibilité des dépenses d'isolement des portes, fenêtres et vitrages au CITE, il est plus juste de reconnaître que cette action permet surtout d'enclencher des dépenses complémentaires visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.
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