Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1934C à l'amendement N° 1897C (Tombe)
Publié le 17 novembre 2017 par : M. Pupponi, Mme Pires Beaune, M. Letchimy.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 39(C) (consulter les débats)
I. - A l'alinéa 4, substituer au mot :
« délivré »,
le mot :
« déposé » ;
II. En conséquence, substituer à l'année :
« 2018 »,
l'année :
« 2019 ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à assouplir le dispositif transitoire proposé par l'amendement du gouvernement en permettant qu'il s'applique aux permis déposés et non seulement délivrés au 31 décembre 2017 et avec un acte authentique qui interviendrait avant le 31 décembre 2019 contre 31 décembre 2018, délai trop court.
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