Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1938C à l'amendement N° 1897C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1919C )
Publié le 17 novembre 2017 par : M. Bournazel, M. Warsmann, M. Dunoyer.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 39(C) (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2019 ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à donner davantage de temps pour la signature de l'acte d'acquisition par les contribuables : le bénéfice du dispositif « Pinel » serait maintenu pour les acquisitions intervenant avant le 31 décembre 2019, au lieu du 31 décembre 2018, dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2017.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.