Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1939C à l'amendement N° 1897C (Retiré avant séance)
Publié le 17 novembre 2017 par : M. Fesneau, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 39(C)
I. – À l'alinéa 4,
1° remplacer le mot : « délivré » par le mot : « déposé »
2° substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2019 ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son dispositif
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