Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 266A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Rolland, Mme Dalloz, M. Forissier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 16(A) (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 40 et 41.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 52.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances 2018 maintient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le périmètre des variables d'ajustement et accentue sa diminution.
Après une baisse de 8 % en 2017 (soit -34 M€), les FDPTP seraient ainsi impactés par une baisse de 17 % (soit 66 M€) en 2018 (leur montant passant de 389 M€ en 2017 à 323 M€ en 2018).
Cette nouvelle ponction des FDPTP aura à nouveau pour effet de pénaliser des communes et groupements de communes défavorisés. En effet, ces fonds de péréquation sont attribués aux collectivités défavorisées selon des critères fixés par chaque conseil départemental, au regard de la faiblesse de leurs ressources fiscales et/ou de l'importance de leurs charges (logements sociaux, longueur de voirie…). Or, pour ces collectivités, les attributions versées représentent des montants parfois très importants dans leurs budgets.
C'est pourquoi cet amendent propose de supprimer cette minoration.
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