Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 274C (Irrecevable)
Publié le 26 décembre 2017 par : Mme Rubin, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, Mme Autain, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 57(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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