Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 282A (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 3A 940A )

Publié le 16 octobre 2017 par : M. Breton.

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I. – À l'alinéa 5, substituer aux montants :

« « 1 527 € », « 3 602 € » »

les montants :

« « 2 301 € », « 3980 € » ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

L'objet du présent amendement est revenir sur la diminution de l'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial résultat de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Cet abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.

Cette mesure résultait d'une mauvaise perception de l'utilité du quotient familial qui n'est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité.

C'est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

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