Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 314C (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 49(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant bilan du coût humain, écologique et financier de la politique agricole commune.
Ce rapport évalue notamment la diminution du nombre d'exploitations favorisées par des subventions dépendantes de la surface agricole détenue par chaque exploitation.
Exposé sommaire :
La Politique Agricole Commune est aujourd'hui incapable d'assurer la régulation des marchés agricoles, favorise l'exclusion des exploitations les moins productives et n'assure pas un revenu décent aux agriculteurs.
Les agriculteurs, pour toucher des subventions, ont dû modifier largement leur façon de produire. En 25 ans, plus de la moitié des exploitations et des emplois agricoles ont disparu alors même que nous connaissons un chômage de masse. Pire encore, malgré ces changements, les agriculteurs se trouvent dans une grande précarité et avec des revenus très largement insuffisants : la Mutuelle Sociale Agricole donne le chiffre d'un tiers des agriculteurs gagnant moins de 350 € par mois.
Il semble qu'il soit temps de faire un bilan approfondi et critique de la PAC, afin de la réformer en profondeur.
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