Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 317C (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2017 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 49(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan des moyens et des actions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Ce rapport évalue, notamment, le rôle que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural jouent pour freiner l'agrandissement et la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et des moyens dont elles disposent pour mener à bien leur mission.
Exposé sommaire :
Les SAFER, qui furent créées par la loi d'orientation agricole de 1960, ont pour rôle, dans chaque région, de veiller à l'équilibre des structures foncières en matière agricole et environnementale. Elles permettent à tout porteur de projet agricole viable de trouver une terre à exploiter. Elle peuvent intervenir lors des transactions impliquant des terres agricoles afin notamment de les préempter et d'éviter une concentration des terres agricoles entre quelques mains.
Alors que la course à la compétitivité et la taille des exploitations est en contradiction avec la demande des citoyens pour en alimentation saine, une agriculture raisonnée ou biologique, qui permette aux paysans de vivre dignement sur des exploitations à taille humaine, qui crée du lien avec les habitants et permet un meilleur bien-être animal, il nous paraît important pour l'information de la représentation nationale de faire un bilan de l'activité et des moyens d'action des SAFER.
En effet, une agriculture biologique et paysanne telle que nous la prônons implique une meilleure répartition des terres, une agriculture plus intensive en main d'œuvre qui peut créer des centaines de milliers d'emplois. Dans ce cadre, les SAFER ont un rôle prééminent à jouer, il s'agit de voir si elles auront les moyens nécessaires pour mener à bien cette mission.
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