Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 394A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Laqhila.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A) (consulter les débats)
I. – Après la référence :
« article 761 »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 41 :
« sont exonérés de l'impôt sur la fortune immobilière les immeubles occupés à titre de résidence principale par leurs propriétaires. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Lors de sa mise en place en 1981, l'ISF a été conçu comme une juste contribution des plus fortunés de nos concitoyens à la vie de notre pays. Depuis près de 40 ans, le contexte économique a changé, et l'ISF est passé d'un impôt sur la fortune à un « impôt sur les économies et le logement des français ». Car le logement est effectivement devenu le composant principal de l'assiette de l'ISF pour beaucoup de foyers. Il ne touche plus seulement les plus fortunés, mais aussi, et surtout, les Français moyens. Le nombre de foyers redevables à l'impôt de solidarité sur la fortune est passé de 179 000 en 1997 à 343 000 en 2016.
Or, comment justifier qu'un retraité aux revenus « normaux », qui a bien souvent mis toute une vie à acquérir son logement, puisse être ainsi pénalisé ? Sans compter que, dans la majorité des cas, le bien acquis l'a été à un prix largement inférieur à sa valeur vénale actuelle, ou, encore, est le fruit d'un héritage familial. Loin d'être un signe extérieur de richesse, la propriété s'acquiert pour la plupart des familles à force de travail et d'économies. Il est profondément choquant qu'un couple, devenu propriétaire grâce à de lourds sacrifices, soit lui aussi redevable de cette taxe.
C'est pourquoi il semble important de ne pas faire la même erreur avec le nouvel impôt sur la fortune immobilière et de reconsidérer la place de la résidence principale dans l'assiette de l'IFI.
Le présent amendement vise donc à exonérer la résidence principale de l'impôt sur la fortune immobilière.
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