Amendement N° 547A (Retiré)

L'utilisation par un employé, à titre privé, d'un véhicule de société mis à sa disposition par son employeur constitue un avantage en nature, assimilable à une rémunération, au sens de l'article 82 du code général des impôts. Cet avantage est intégré dans les revenus et pris en compte, notamment, pour le calcul de l'impôt sur le revenu pour les employés. Le mode actuel de calcul de cet avantage en nature est essentiellement fondé sur le coût d'achat ou de location des véhicules mis à disposition. Or, le prix des véhicules à très faibles émissions notamment est, aujourd'hui, en moyenne deux fois et demie plus élevé que celui des autres véhicules.

Dès lors, en l'état de la législation, les employés faisant le choix d'un véhicule à faibles émissions sont mécaniquement pénalisés par ce mode de calcul. Logiquement seuls 1 % font aujourd'hui ce choix dans les entreprises alors même que ce choix, qui est source d'externalités positives pour la collectivité, devrait être encouragé.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à introduire à l'article 82 du code général des impôts un alinéa permettant un abattement spécifique sur le montant de rémunération à prendre en compte au titre de l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée de véhicules de sociétés dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre.

Son objectif étant d'inciter des salariés qui, pour des raisons fiscales, optent aujourd'hui pour des véhicules émetteurs à s'orienter vers des véhicule de fonction à faibles ou très faibles émissions, tout en maintenant un niveau de recette équivalent, il ne constitue pas une perte pour le budget de l'État.

Dans un souci de cohérence et de clarté de la loi, il est proposé de renvoyer à l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, qui régit le calcul des rémunérations sous forme d'avantages en nature. Un amendement miroir est ainsi également proposé dans le cadre du projet de loi de finance de la sécurité sociale pour 2018.