Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 568A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 896A )
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Alauzet.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 9(A)
À la quatrième colonne de la soixante-quatrième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre :
« 8,80 »
le nombre :
« 5,80 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de geler le taux de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) associé au gaz naturel pour véhicule (GNV) pour l'année 2018 afin de maintenir la compétitivité de ce carburant face au gazole.
Alors que le secteur du transport routier s'est engagé vers la mobilité propre en recourant davantage au gaz naturel, les taux de TICPE fixés dans le présent projet de loi de finances et les mécanismes spécifiques au gazole rendront le GNV moins compétitif que le gazole pour le secteur du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Cette demande de gel, volontairement temporaire, fixe la valeur de taxation du GNV à hauteur du taux fixé pour 2017. L'objectif ainsi poursuivi par ce gel est de maintenir la compétitivité du GNV en 2018 tout en laissant le temps au Gouvernement, et notamment aux administrations compétentes en matière fiscale et écologique, de rechercher les outils adéquats pour maintenir et sécuriser au-delà de 2018 la compétitivité du GNV.
Le coût de cette mesure aura un impact limité sur les finances publiques. Sur la base des consommations estimées en 2017 de GNV, le manque à gagner annuel serait de 3 millions d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.