Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 585A (Retiré)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Giraud, M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Christophe.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « à l'indice 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices 22 et 22bis » ;
2° Au III :
a) Au quatrième alinéa, les mots :« et 22 » sont remplacés par les mots : « 22, et 22bis » ;
b) Au neuvième alinéa, après la référence :« 22 », est insérée la référence : « , 22bis » ;
II. – Les pertes de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le projet d'amendement vise à incorporer le B10 à l'article 266 quindecies du Code des douanes relatif au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
En effet, l'article 266 quindecies fait explicitement référence au gazole repris à l'indice 20 (gazole non routier) et à l'indice 22 (gazole classique) du tableau du 1° du 1 de l'article 265 du Code des douanes.
Or, dans la mesure où le B10 figure depuis l'an dernier dans la nomenclature de l'article 265 du Code des douanes à l'indice 22 bis, il convient de modifier l'article 266 quindecies en conséquence, en y ajoutant la référence à ce nouvel indice.
Ce projet d'amendement répond également à des enjeux écologiques mais aussi d'indépendance énergétique et agricole. Cette mesure permettra en effet de créer de nouveaux débouchés pour la filière agro-industrielle française du biodiesel et entraînera une indépendance et une stabilité accrues des approvisionnements français.
Par ailleurs, les tourteaux destinés à l'alimentation animale étant le co-produit du biodiesel, la mesure contribuera également à renforcer l'indépendance énergétique et protéique de la France.
Ce projet d'amendement permet aussi, au-delà de l'objectif d'incorporation, l'émission de certificats pour le B10.
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