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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 604C (Irrecevable)

Publié le 26 décembre 2017 par : Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Brun, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Anthoine.

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Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

Article 59(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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