Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 630A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Goasguen.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 3(A)
I. – À l'alinéa 39, substituer au montant :
« 8 000 € »
le montant :
« 12 000 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 6 000 € »
le montant :
« 10 000 € ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour L'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La réduction progressive avant exonération de la taxe d'habitation (TH) sera applicable pour les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une personne seule, majorées de 8000 € pour les deux demi-parts suivantes puis de 6000 € par demi-part suivante.
De facto, la suppression progressive de la TH va conduire à faire peser davantage sur le contribuable, et notamment sur les familles, les éventuelles augmentations de taux. Les personnes seules ou retraitées étant favorisées par ce dispositif.
Il parait donc plus juste d'alléger la pression fiscale, qui pèse déjà énormément sur les familles, en rehaussant le montant des parts supplémentaires prises en compte dans le calcul d'exonération de la taxe d'habitation.
Cet amendement vise donc a augmenté les seuils de références pour les calculs de dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale.
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