Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 634A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Schellenberger, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet.
I. – Supprimer l'alinéa 5.
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet article propose de proroger le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) mais également de l'aménager afin d'exclure du dispositif les chaudières utilisant le fioul comme source d'énergie.
Cet amendement vise à maintenir ces équipements dans le champ du CITE que le Gouvernement souhaite proroger d'une année, jusqu'au 31 décembre 2018.
Cette mesure et le nouveau délai qu'elle propose permettront notamment de travailler à l'élaboration d'une évolution concertée du dispositif.
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