Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 651A (Retiré)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Leroy, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa du 1, les mots : »qui excède 9710 €« sont supprimés ;
« ab) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % pour la fraction inférieure à 9710 € ».
Exposé sommaire :
L'obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui énonce en son article 13 que « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens et les citoyennes, en raison de leurs facultés ».
Dans cet esprit, cet amendement vise à mettre en place un impôt universel, qui participerait de l'exercice de la citoyenneté et du lien qui unit chacune et chacun d'entre nous à la communauté nationale.
L'instauration de ce principe selon lequel tout le monde doit payer l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques, même à travers une contribution symbolique, permettra de poser les bases d'une réforme plus large, visant à renforcer considérablement sa progressivité, y compris s'agissant des hauts et des très hauts revenus.
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