Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 674C (Rejeté)
Publié le 2 novembre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 52(C) (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette réduction du montant de l'aide personnalisée au logement s'applique à compter du premier appel de loyer bénéficiant de la réduction de loyer de solidarité. ».
Exposé sommaire :
La logique du dispositif proposé par le gouvernement laisse naturellement penser que la diminution des APL vient après la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité. Cependant, la rédaction de l'article 52 ne prévoit aucun dispositif articulant clairement ces deux mesures qui est pour l'une mise en œuvre par les CAF et pour l'autre par les bailleurs. Il est tout à fait possible que les CAF, qui disposent de tous les éléments pour calculer la RLS et donc la diminution des APL, puisse mettre en œuvre cette baisse des APL avant même que les bailleurs ne soient prêts à mettre en place la réduction de loyer de solidarité. Un tel décalage pénaliserait automatiquement les locataires qui payent la différence entre le loyer prévu dans le bail et le montant de l'APL.
Le présent amendement vise donc à bien préciser que la réduction du montant de l'APL ne peut s'appliquer qu'à compter de la mise en œuvre effective de la réduction de loyer de solidarité sur le loyer des locataires.
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