Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 679A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Dalloz.
I. – À l'alinéa 4, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« 2° ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) permet à tout propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, de déduire 30 % des dépenses engagées de leurs impôts sur le revenu pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Cet amendement a pour objet de maintenir l'éligibilité des dépenses de parois vitrées, de portes d'entrées et de volets isolants dans le CITE.
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