Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 684A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 485A )
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 12(A)
I. – Aub du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence « 199septies », est insérée la référence : « 199terdecies-0 A ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2018 transforme l'ISF en un impôt sur la fortune immobilière. De fait, le dispositif d'ISF-PME est supprimé. Celui-ci permettait de financer les entreprises françaises et plus particulièrement, les PME et ETI.
Pour poursuivre l'incitation des particuliers à prendre des risques pour soutenir ces PME et particulièrement nos start-ups et non entreprises de croissance, il est possible de renforcer le dispositif de Ia réductions d'impôt pour investissement dans les PME non cotées (IR-PME).
Vecteur particulièrement efficace, il est malheureusement restreint, non seulement par le montant limité des réductions, mais aussi parce qu'il est inclus dans le plafonnement général des avantages fiscaux.
Aussi, il peut être proposé d'exclure la réduction d'impôt sur le revenu du plafonnement général des niches fiscales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.