Amendement N° 695A (Non soutenu)

La Loi de Transition Energétique (LTE) a institué un mode de financement particulier pour le recyclage des navires de plaisance en fin de vie. En complément de l'éco-contribution due par les vendeurs de bateaux neufs, une quote-part du Droit Annuel de Francisation des Navires (DAFN : taxe annuelle payée par les propriétaires de bateaux de plaisance) doit contribuer au dispositif qui est prévu pour entrer en vigueur à compter de 2018.

Or, le DAFN constitue depuis 2006 la principale ressource du Conservatoire du littoral. La LTE a donc institué une double affectation de cette taxe. En 2015, lorsque la LTE a été adoptée, le produit de cette taxe venait d'atteindre son maximum à 41 M€ pour l'exercice 2014. Il était donc prévu que le financement complémentaire du recyclage des navires se fasse sur le solde reversé par le Conservatoire du littoral au-delà du plafond de taxe qui lui était octroyé.

Cependant, depuis 2014, le produit de cette taxe subi une baisse régulière liée au vieillissement de la flotte qui paye la taxe. En 2016, le Conservatoire n'a ainsi reversé que 0,1 M€ (38,6 M€ encaissé pour un plafond de taxe affectée fixé à 38,5 M€). En 2017, l'encaissement de DAFN est inférieur de 0,5 M€ au plafond de taxe affectée (38,0 M€ de prévision d'encaissement pour un plafond de taxe fixé à 38,5 M€).

Lors de la mise en place de la REP plaisance il n'était pas dans les intentions du législateur que cette disposition se fasse au détriment des ressources effectivement disponibles pour l'action du Conservatoire du littoral.

Ce report d'un an permet devrait donc permettre de travailler, dans l'intervalle, à un dispositif modernisé permettant de maintenir les moyens du Conservatoire au niveau souhaitable pour la mise en œuvre de la stratégie d'intervention de l'établissement à l'horizon 2050.