Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 701A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1252A )
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article liminaire(A) (consulter les débats)
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« - 2,1 »
le nombre :
« - 1,7 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -2,6 »
le nombre :
« -2,2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à répondre aux préconisations de l'article 5 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de réduction du déficit structurel de 0,5 point de PIB par an . Compte tenu du contexte économique actuel, l'effort de réduction de 0,1 point proposé est insuffisant.
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