Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 705A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 5(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2018 un rapport sur l'impact et le coût des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur les sociétés prévues au présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à mesurer précisément le coût et l'impact des exonérations de TVA et d'IS.
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