Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 770A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Carrez, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article liminaire(A) (consulter les débats)
I. – À la quatrième colonne de la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« -2,1 »
le nombre :
« -1,6 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre :
« -2,6 »
le nombre :
« -2,1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à se conformer aux obligations du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).
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