Amendement N° 782A (Rejeté)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 151‑0 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L'attestation de conformité du chiffre d'affaires déclaré, prévue à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale a été fournie à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. » ;

2° Après l'article 199quater B, il est inséré un article 199quater B-0 ainsi rédigé :

« Art. 199 quaterB‑0. – Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux et qui relèvent de la catégorie fiscale définie aux articles 50‑0, 64bis et 102ter et qui dépassent les seuils mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 293 B, bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu égal aux dépenses engagées pour être accompagnés d'un expert-comptable ou pour adhérer à un centre de gestion ou à une association agréés, définis pas les articles 1649quater C, 1649quater F et 1649quater Kter. Ce crédit est plafonné à 100 € par an. L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé. »

II – Après le premier alinéa du I de l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour bénéficier du régime prévu par le présent article, les travailleurs indépendants concernés ayant un chiffre d'affaires sur l'année civile dépassant les seuils mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts communiquent, avant le 31 mai de chaque année, à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales une attestation stipulant que les documents prévus par le 5 de l'article 50‑0 du code général des impôts ou le 4 de l'article 102 ter du code général des impôts ont été correctement tenus et que le chiffre d'affaires déclaré au titre de l'année civile précédente est conforme aux données contenus dans ces documents. Cette attestation est délivrée par un professionnel de l'expertise comptable ou par un organisme de gestion agréé, défini par l'article 1649 quater C, 1649 quater F et 1649 quater K ter. Cette attestation est télétransmise directement par son émetteur à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont dépend le travailleur indépendant.

« L'adhésion à l'organisme agréé ou la signature d'une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable, doit intervenir au plus tard deux mois avant la date de délivrance de la première attestation.

« La non production de cette attestation au titre d'une année donnée, entraîne la perte du bénéfice du régime prévue par le présent article, avec effet au 1er janvier qui suit l'année concernée. »

II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.