Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 788A (Retiré)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Pellois, Mme Cariou.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 10(A) (consulter les débats)
I. – Le sixième alinéa de l'article 200quindecies du code général des impôts, est ainsi rédigé :
« 2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, lorsque la propriété du groupement forestier ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière, est intégrée dans une organisation de producteurs au sens de l'article L. 552‑1 du code rural et de la pêche maritime, ou intégrée dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier ou lorsque la propriété est détenue par un tel groupement, et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124‑1 et L. 124‑3 du code forestier »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Le programme national et de la forêt et du bois approuvé par le décret n° 2017‑155 du 8 février 2017, prévoit que les petites propriétés de moins de 4 hectares ne bénéficieront plus d'un accompagnement individualisé des centres régionaux de la propriété forestière.
Il convient, notamment en zone de montagne, de pouvoir continuer l'encouragement de ces propriétaires forestiers lorsqu'ils se regroupent dans des organisations de producteurs forestières (au sens du code rural et de la pêche maritime), reconnues par le Ministère de l'Agriculture.
Ces organisations répondent aux problématiques de structuration que rencontre la filière forêt, car elles permettent de mobiliser un minimum de 50 000 m3 annuel. Cet amendement ouvre les aides d'investissement forestiers DEFI travaux aux propriétaires organisés qui ont moins de 4 hectares de propriété.
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