Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 797A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Carrez, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 12(A)
I. – À la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A, premier alinéa de l'article 790 G et au troisième alinéa de l'article 793bis au du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le délai de rappel fiscal a été porte de 10 à 15 ans par la LFR d'août 2012. Parallèlement l'abattement par part a été réduit de 150000 à 10000 €.
Cet amendement vise à revenir au délai de 10 ans qui favorisera les transmissions anticipées entre générations et apportera en particulier une aide décisive aux jeunes ménages primo-accédants aux logements.
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