Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 842C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Forissier, Mme Louwagie, M. Hetzel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, le taux « 18% » est remplacé par le taux « 30% ».
2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 1,1 million d'euros par foyer fiscal. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019.
III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les Petites et Moyennes Entreprises ( PME ) constituent le cœur du tissu économique français ; sur les 3,7 millions d'entreprises, elles en représentent environ 1,2 million ( hors microentreprises ).
Leur rôle dans la croissance, ainsi que dans la création d'emplois, est essentiel ; il faut donc les accompagner le plus efficacement possible dans leurs premières années et dans leurs phases de développement. Cependant leur financement et celui des start-up dépendent aujourd'hui à 90 % des banques, réticentes à octroyer des prêts à ce stade de développement. Il faut donc trouver une solution assurant le fléchage des fonds vers ces entreprises. C'est ce qu'a réussi le Royaume-Uni, qui héberge deux fois plus de jeunes entreprises à forte croissance qu'en France. Des études de l'IRDEME ( Institut de Recherche pour la Démographie des Entreprises ) démontrent que « seules les entreprises nouvelles créent de l'emploi » ; or la France crée à peine 25 000 entreprises nouvelles employeuses par an, contre 300 000 outre-Manche. Soit 70 000 emplois ainsi créés contre 700 000 ( Eurostat, 2013 ). Ces disparités constituent l'une des raisons pour lesquelles le taux de chômage est de 9,6 % en France contre 4,3 % au Royaume-Uni ( Eurostat, juin 2017 ).
L'une des mesures décisives mises en place par Londres est l'Enterprise Investment Scheme ( EIS ). Le dispositif français qui s'en rapproche le plus, dit dispositif Madelin, n'offre pas de performances comparables car il est bien moins souple et ne va pas aussi loin, tant en termes de déductibilité que de plafonnement.
Aligner le dispositif Madelin sur son homologue britannique - sans aller aussi loin et le transposer en droit français - permettrait d'accélérer considérablement l'investissement dans les PME, notamment par les Business Angels. On peut ainsi espérer passer de moins de 100 000 emplois créés par les start-up à 250 000 environ. Il est enfin important de noter que cela va parfaitement dans le sens de la volonté du Président de la République et le gouvernement de libérer l'économie et de concentrer les efforts sur l'investissement dans les entreprises – ce à quoi souscrit pleinement l'auteur du présent amendement.
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