Amendement N° 844C (Rejeté)

Les Petites et Moyennes Entreprises ( PME ) constituent le cœur du tissu économique français ; sur les 3,7 millions d'entreprises, elles en représentent environ 1,2 million ( hors microentreprises ).

Cependant leur financement et celui des start-up dépendent aujourd'hui à 90% des banques, réticentes à octroyer des prêts à ce stade de développement. Le dispositif ISF - PME résolvait cette difficulté en permettant aux contribuables de déduire de leur ISF jusqu'à 50% des sommes investies dans les PME. En progression continue depuis 2007, cette disposition est à l'origine de plus de 1,2 Milliards € injecté dans ces entreprises ( 800 millions par l'ISF – PME direct, 450 millions par l'ISF – PME intermédié ) ; c'est bien la preuve d'un besoin constant et important de ressources. En supprimant l'ISF, le projet de loi de Finances pour 2018 assèche une source cruciale de financement ; et il est illusoire de croire qu'en l'absence d'incitation, les redevables seront naturellement portés à financer davantage les PME. En effet, sans outils fléchant les financements vers les PME et les start-up en phase d'amorçage, rien n'empêchera les détenteurs de fonds de privilégier la solution de facilité consistant à investir dans les grands groupes.

Il convient donc d'éviter cette chute brutale de capitaux en reportant le dispositif vers l'IR-PME. Cette mesure est simple et rapide à mettre en œuvre ; l'impact serait de plus positif sur les finances publiques à travers les richesses créées par le développement des PME et la réduction de l'avantage fiscal – la déduction maximale passant de 45 000 à 18 000 €.

Il faut en effet préciser très clairement qu'en portant le taux de déduction à 30%, on ne fait que compenser partiellement la baisse du taux fixé aujourd'hui à 50% avec l'ISF - PME. De la même manière, le raisonnement se fait maintenant en terme de foyer fiscal, et non plus en distinguant le contribuable célibataire du couple. La différence entre les investissements direct et intermédié est également supprimée pour éviter les effets pervers de certains montages fiscaux. Ces aménagements majeurs constituent un socle minimum pour assurer la transition entre le dispositif actuel et la prochaine loi sur le financement des entreprises.

Cela constituerait de plus un signal positif sans équivoque à destination des chefs d'entreprise et des particuliers qui se verraient encouragés à investir leurs fonds là où le besoin s'en fait le plus sentir. Il est enfin important de noter que cet amendement va dans le sens de la réforme voulue par le Président de la République et le gouvernement, souhaitant faire des Français, aujourd'hui majoritairement propriétaires, des actionnaires. Intervenant dans un contexte favorable, cette mesure soutiendra la reprise de la croissance à travers la création d'emplois.

Tel est l'objet de cet amendement, qui vise donc à assurer la continuité avec le dispositif actuel d'ISF – PME pour le répercuter sur l'IR-PME.