Amendement N° 867C (Retiré)

Cet amendement vise à financer la mesure proposée par l’amendement 865.

La mise en oeuvre de l’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, qui a étendu le champ des exonérations de la cotisation patronale d’allocations familiales et de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi, mettant ainsi en place le « netwage », a conduit en 2017 à augmenter de 19 millions d’euros le budget de l’action 3 du programme 205, consacré à la compensation versée aux organismes de sécurité sociale et à Pôle emploi. Cette somme, qui avait été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017, a été supprimée cette année, étant donné que l’article 53 du projet de loi de finances supprime l’extension prévue par l’article 43 de la loi du 20 juin 2016.

L’amendement 865 propose de reporter d’un an cette suppression, qui a été actée sans qu’une étude d’impact socio-économique sérieuse ait été réalisée pour évaluer les pertes d’emplois potentielles ou encore les possibles dépavillonnements. Or il n’est pas possible d’affirmer aujourd’hui avec certitude que la suppression du « netwage » ne va pas conduire à des licenciements.

Par ailleurs, si l’étude d’impact de l’article 53 justifie la suppression du « netwage » par le fait que les entreprises d’armement maritime pourront bénéficier à partir de 2019 du renforcement des allègements de charges sociales (contrepartie de la suppression du CICE), la réforme prévue n’est pas encore appliquée et ne s’appliquera pas en 2018.

Reporter d’un an l’entrée en vigueur de l’article 53 comme le propose l’amendement 865 impose d’augmenter les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 205 de 19 millions d’euros.

Si une telle augmentation n’était pas réalisée, le report de l’entrée en vigueur de l’article 53 impliquerait de réduire les crédits affectés à d’autres missions dans le cadre du programme 205. Or le budget des affaires maritimes est un budget extrêmement contraint, qui ne permet de disposer d’aucune marge de manoeuvre et les actions qu’il finance sont essentielles pour permettre à l’État d’assurer ses missions régaliennes (crédits alloués aux CROSS, aux centres de sécurité des navires...) et d’accompagner au mieux le développement de l’enseignement maritime (crédits alloués aux lycées professionnels maritimes, aux classes de BTS, à l’ENSM...).

C’est pourquoi le présent amendement transfère 19 millions d’euros de l'action 3 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de de la mobilité durables » à l'action 3 du programme 205.