Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 902C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Descoeur, M. Bouchet, M. Furst, M. Reiss.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 62(C) (consulter les débats)
Les cinq derniers alinéas de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale.
Le plafonnement, créé par la loi de finances pour 2017, sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d'élus, apparaît particulièrement arbitraire.
Malgré une population permanente inférieure à 1500 habitants, ces communes supportent en effet des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd'hui la pérennité des services publics de proximité qu'elles doivent assurer.
Par ailleurs, ce plafonnement a engendré un effet de seuil pénalisant, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.