Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1244C (Non soutenu)

(10 amendements identiques : 608C 703C 800C 875C 902C 956C 1039C 1061C 1267C 1570C )

Publié le 13 novembre 2017 par : Mme Battistel, M. Alain David, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin.

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Les cinq derniers alinéas de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

Exposé sommaire :

Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale.

Ce plafonnement, créé par la loi de finances pour 2017, sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d'élus, apparaît particulièrement arbitraire. Malgré une population permanente inférieure à 1500 habitants, ces communes supportent en effet des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd'hui la pérennité des services publics de proximité qu'elles doivent assurer. Par ailleurs, ce plafonnement a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec l'Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (ANETT) et l'Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM).

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