Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 909C (Retiré)
Publié le 8 novembre 2017 par : M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Alain David, M. Dussopt, M. Hutin, M. Juanico, M. Le Foll, M. Saulignac, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 57(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur les possibilités de renforcement des dispositifs budgétaires et fiscaux déployés pour soutenir le développement du secteur touristique dans les outre-mer, et étudiant notamment la faisabilité de porter le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à 37 % dans ce secteur.
Exposé sommaire :
Le tourisme constitue aujourd'hui un enjeu de développement économique crucial pour l'ensemble de nos collectivités ultramarines. Pourtant, l'immense opportunité que représente le tourisme demeure largement sous-exploitée.
Le secteur touristique des outre-mer, qui se remet timidement et partiellement de ses multiples crises des quinze dernières années, peine à se développer. Il souffre encore de handicaps importants. La forte concurrence régionale à laquelle font face les collectivités ultramarines constitue un facteur déterminant, alors que les coûts d'exploitation et de production dans le secteur touristique y sont souvent beaucoup plus élevés qu'ailleurs. En outre, la persistance de la crise du secteur de la grande hôtellerie, en particulier dans les Antilles françaises et à La Réunion, freine le redémarrage du secteur. À ces facteurs structurels s'ajoutent des problèmes conjoncturels, comme les crises sociales et sanitaires fréquentes et le défi climatique, notamment cyclonique.
Face à ce constat, il est grand temps d'agir résolument. La priorité est celle de la mise en œuvre d'un choc de compétitivité en faveur du secteur touristique ultramarin. Ce choc, pour être efficace, doit être conséquent et à la hauteur de la concurrence régionale dont souffrent nos territoires ultramarins. Il pourrait prendre la forme d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) porté à 37 % dans ce secteur en outre-mer.
Les élus, les investisseurs et les professionnels du secteur du tourisme considèrent qu'il s'agit là de la voie qu'il faut privilégier pour envoyer un signal fort en faveur du secteur et créer les conditions de son décollage économique.
Il est indéniable que cette mesure aurait un coût à court terme. Ce coût serait toutefois triplement compensé par l'extinction de l'application du CICE à des secteurs protégés, par la fin des exonérations de charges sociales en faveur du secteur touristique et, finalement, par l'activité économique que génèrerait cet investissement fiscal. Cette mesure ne se conçoit donc pas comme une aide aux territoires ultramarins mais comme un investissement pour leur développement.
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