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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 911C (Irrecevable)

Publié le 8 novembre 2017 par : M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Alain David, M. Dussopt, M. Hutin, M. Juanico, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Vallaud.

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Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

Après l'article 57(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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