Publié le 8 novembre 2017 par : M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Alain David, M. Dussopt, M. Hutin, M. Juanico, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Vallaud.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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