Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 915C (Retiré)
Publié le 8 novembre 2017 par : M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Alain David, M. Dussopt, M. Hutin, M. Juanico, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 57(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport dont l'objet est d'envisager la création d'un dispositif de zone franche expérimentale dans les territoires ultramarins.
Exposé sommaire :
Le développement des territoires ultramarins est aujourd'hui trop dépendant de leurs relations économiques avec l'hexagone. Pourtant, leur développement endogène doit aujourd'hui devenir une priorité.
Or, les divers dispositifs fiscaux qui existent aujourd'hui dans nos outre-mer souffrent de l'absence d'une cohérence d'ensemble.
Dans ce contexte, votre rapporteur propose d'en repenser globalement l'architecture et le fonctionnement grâce à la mise en place d'une zone franche globale, de nature expérimentale. Celle-ci permettrait d'offrir les conditions d'un développement économique plus autonome de nos territoires ultramarins. Elle devra s'appuyer sur les forces potentielles de nos outre-mer, en particulier le développement durable.
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