Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 920A (Rejeté)
(1 amendement identique : 51A )
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Acquaviva, M. Colombani.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 16(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Le 1 du III est complété par und ainsi rédigé :
« d) Des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-Sud au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 Ebis du code général des impôts. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à substituer les droits de consommation sur les tabacs perçus par la collectivité territoriale de Corse (d'un montant équivalent à 70 millions d'euros) par une part de TVA classique qui sera affectée à la nouvelle collectivité de Corse.
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