Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 924A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 10(A) (consulter les débats)
I. – À la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « situées », sont insérés les mots : « sur le territoire de la Collectivité de Corse ou ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet article vise à étendre à la Corse, qui sera organisée en collectivité unique à compter du 1er janvier 2018, le bénéfice des taux dérogatoires appliqués à l'outre-mer en matière de Crédit Impôt Recherche (CIR) et de Crédit Impôt Innovation (CII), prévus à l'article 244 quater B du code général des impôts. Ce bénéfice a été octroyé à l'outre-mer par l'article 66 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
La Corse est la dernière région Française en terme de dépenses de R&D. Son ratio R&D/PIB est même inférieur de 40 % par rapport aux départements d'Outre-mer, classés avant-derniers. Elle a également le ratio le plus faible parmi les grandes îles méditerranéennes occidentales (Sardaigne, Crète, Sicile, Baléares). Enfin, si l'on mesure l'écart de ratio R&D/PIB entre ces îles et leurs moyennes nationales respectives, la Corse est de loin la dernière.
Parmi les mesures fiscales spécifiques à la Corse dont bénéficient les entreprises, aucune ne concerne la R&D et l'innovation. Le retard en termes de recherche et d'innovation est un handicap majeur pour l'avenir de l'île. L'adoption de mesures en faveur des entreprises innovantes permettrait de montrer l'implication de l'État, à l'image de son action en 2014 pour les DOM. Le coût fiscal brut serait très réduit.
Le retour sur investissement pour l'État serait bénéfique à moyen et long terme, avec le développement des recettes fiscales et sociales induit par la croissance des entreprises. De surcroît, ce dispositif constituerait pour la Corse un avantage concurrentiel par rapport aux pays frontaliers et lui permettrait, en plus d'un développement endogène, de capter des startups du sud de l'Europe. En tout état de cause, il agirait sur la R&D privée, pour laquelle là-aussi, la Corse accuse un retard.
Cet amendement a donc pour objet de stimuler la recherche et le développement en Corse par une mesure fiscale incitative et combler ainsi le retard par rapport aux autres territoires.
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