Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 925C (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 57(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les économies qu'induirait la nationalisation des installations et équipements des oligopoles pétroliers, dont la Société anonyme de la raffinerie des Antilles en Guadeloupe, Guyane et Martinique.
Exposé sommaire :
L'État a reconnu la situation monopolistique ou quasi-monopolistique de l'approvisionnement pétrolier, secteur hautement stratégique.
Bien que l'autonomie énergétique soit le seul horizon viable à long terme pour les Outre-Mer, il est nécessaire de garantir l'approvisionnement actuel des Outre-Mer en produits pétroliers dont leur production énergétique dépend.
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