Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 928C (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2017 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Obono.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 57(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour les finances publiques d'assurer un accueil digne et républicain des migrants comoriens à Mayotte.
Exposé sommaire :
Le processus de départementalisation de Mayotte et de son inclusion pleine et entière à la République Française procède de la volonté unilatérale de l'État français.
Ce processus contredit le droit international. Dans ce contexte, l'accueil dans les meilleures conditions des comoriens sur le sol de Mayotte est une obligation minimale qui n'est pas respectée à l'heure actuelle.
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