Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 936C (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2017 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 57(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les économies, notamment pour les finances publiques liées à la continuité territoriale, qu'induirait le contrôle des prix des billets d'avion. Ce rapport réalise aussi un audit relatif à la situation oligopolistique du secteur aérien.
Exposé sommaire :
Tout comme l'État a pu mettre en place un dispositif de contrôle des prix du pétrole en Outre-Mer, nous posons la question du coût d'un dispositif de contrôle des prix des billets d'avion.
Ce dispositif pourra notamment permettre de revoir à la baisse le prix des billets d'avions (a distance équivalente, le trajet Paris-Réunion est le plus cher).
Par ailleurs, alors que l'ensemble des billets d'avion ont vu leur prix chuter lors de la baisse du prix du pétrole, certains billets pour les destinations ultra-marine n'ont pas bénéficié de cette baisse.
Il est légitime que la représentation nationale puisse être informée sur la situation oligopolistique de la desserte aérienne des Outre-Mer et puisse envisager une fixation à la baisse des prix des billets d'avion.
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