Amendement N° 939A (Rejeté)

L'article 10 prévoit un relèvement significatif des plafonds de chiffres d'affaires des régimes simplifiés pour l'impôt sur le revenu, appelés régimes micro-BIC et micro-BNC.

Bien que ces régimes répondent à une demande actuelle quant à la simplification pour la création d'activité, ils entrent en concurrence, souvent déloyale, avec d'autres formes sociétales, en particulier pour les artisans.

Afin de ne pas favoriser cette concurrence, le présent amendement propose de supprimer cet article et de maintenir les plafonds actuels de chiffres d'affaires. Au lieu de relever les plafonds, il est essentiel d'avoir une réflexion d'ensemble et de refondation.