Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 341A (Retiré)
(12 amendements identiques : CE25A CF355A CF484A CF53A CF311A 668A 714A 836A 939A 1103A 1122A 1179A )
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Cinieri, M. Cordier, M. Reitzer, M. Straumann, Mme Valentin, M. Abad, M. Bazin, M. Pradié, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 10(A) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Augmenter les seuils d'imposition des régimes des micro-entreprises en doublant le CA des microentreprises est un non-sens.
En effet, cet article prévoit d'augmenter le plafond de chiffres d'affaires ou de recettes des régimes simplifiés pour l'IR, les régimes micro BIC et micro BNC.
Cet article procure par conséquent un avantage fiscal conséquent aux micro-entreprises, au détriment des entreprises artisanales et des TPE, qui ne bénéficient pas de ce régime.
Nos TPE sont déjà fragilisées, il est ainsi malvenu et contreproductif de les fragiliser encore plus en créant une distorsion de concurrence avec les micros entreprises.
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