Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° AC10C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 57(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les résultats du programme européen de recherche Horizon 2020 en matière de lutte contre le changement climatique et d'emploi en France.
Ce rapport évalue l'adéquation entre le dispositif mis en place, les montants qui y sont consacrés et les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés et aux enjeux prioritaires de création d'emploi en France et de lutte contre le changement climatique.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspecteurs de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, des inspecteurs de l'inspection générale des finances, des universitaires spécialistes de ces questions et les syndicats représentatifs du personnel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Exposé sommaire :
Cette demande est liée au fait que ce programme a une durée d'existence limitée à une échéance proche. Un rapport d'information permettra de faire un bilan de ses effets réels à l'échelle nationale.
Par ailleurs, parmi les instruments d'Horizon 2020, les partenariats public-privé sont accrus au fur et à mesure que le programme développe des activités comme des initiatives technologiques conjointes entre le secteur privé et le secteur public, des PPP contractuels ou encore des ERA-NET Cofond anciennement des ERA-NET ou ERA-NET+. Nous souhaitons des retours chiffrés et documentés sur ces aspects. Notons que les projets sont mis en concurrence de financement et qu'il serait important d'avoir un retour quantifié du nombre de projets écartés, du nombre de projets financés et à quelle mesure ou encore du temps consacré à l'élaboration des projets d'initiative française.
Soucieux de l'impact en France du programme Horizon 2020, ce rapport a pour mission de contribuer à l'information du Parlement sur les finances publiques.
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